Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le prestataire de services, Vincent Bernaudeau, enregistré sous le numéro Siret 80486794300024, et son client, via le site www.francearchivesexplore.fr, dont le principal objet est le conseil et l’assistance à la recherche historique, en ce compris la prise de vues photographiques de documents à caractère historique.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.francearchivesexplore.fr et systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.
Article 2 – Devis
Toute demande de prestation entraîne une étude de faisabilité de la part du prestataire et l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.
Chaque devis fait apparaître la description de la prestation, les tarifs en euros, les conditions de règlement, le délai de livraison, l’échéance du règlement et les modalités de paiement, ainsi que toute condition particulière préalablement définie, tels d’éventuels frais annexes (exemple : les indemnités de déplacement ou/et d’hébergement, les frais postaux, etc.)
Les termes du devis sont valables trente jours à compter de la transmission de celui-ci au client. Passé ce délai, il pourra être établi un nouveau devis.
Article 3 – Exécution des prestations
Commande
La commande de prestation sera réputée valable dans son intégralité après retour du devis au prestataire, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » apposée par le client, cette signature entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Tout devis accepté vaut pour bon de commande de la prestation indiquée et constitue un contrat liant le prestataire au client.
Réalisation
Les prestations sont réalisées à distance, de préférence par mail, à partir des éléments écrits fournis par le client et sous réserve que ces derniers soient suffisamment précis et explicites dans leur description.
Le client s’engage à fournir l’intégralité des éléments d’information nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans le délai de sept (7) jours à compter de sa prise de contact avec le prestataire via le site www.francearchivesexplore.fr
Sur la base de ces éléments, le prestataire procède à une analyse de faisabilité et émet, le cas échéant, un devis adapté à la demande du client afin d’être en mesure d’y répondre au mieux.
La réalisation des travaux sollicités par le client se fait dans le délai fixé par le devis. Ce délai est indicatif et fonction de la nature de la prestation commandée ; le prestataire se réservant le droit, après en avoir informé le client, de proroger ce délai en cas d’empêchement ou de cas de force majeure.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable du non-respect des délais prévus par le devis en cas d’absence de transmission, de retard de transmission ou de transmission partielle des éléments d’information attendus de la part du client.
Dans ces différents cas, le prestataire peut proposer un nouveau délai de réalisation de la prestation qui annule et remplace le planning initial. Ce report de délai s’impose au client sans pouvoir donner lieu à un remboursement des sommes versées, ni à une quelconque forme de dédommagement, et ne peut en aucun cas avoir pour conséquence la résiliation du contrat.
Aucun dédommagement ne peut être exigé par ailleurs dans le cadre d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure de réseau internet, piratage informatique, grève des services d’archives, etc.).
Si le client souhaite modifier de manière substantielle la prestation en cours d’exécution (par exemple en élargissant le champ de la recherche initiale ou en ajoutant de nouveaux éléments non prévus dans le devis qu’il a déjà validé), un devis complémentaire devra être établi et signé à cet effet.
Livraison
Le délai de livraison de la prestation est fonction de l’étendue et de la complexité du travail à réaliser, des délais de communicabilité des documents d’archives et de la disponibilité du prestataire pour procéder à leur consultation et reproduction éventuelle.
Les travaux formant la prestation sont livrés dans le délai annoncé sur le devis et sur le support préalablement convenu avec le client, de préférence par e-mail. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais d’impression et de port sera demandée au client.
Les prises de vues photographiques de documents historiques transmises au client sont toutes accompagnées de l’indication d’origine permettant d’identifier et de localiser ces derniers (Centre d’archives, fonds, série, carton, dossier et sous-dossier éventuel dans lesquels ils sont conservés).
Le cas échéant, lors de la livraison de la prestation commandée par le client, l’e-mail d’échange avec ce dernier contiendra des conseils sur les sources complémentaires susceptibles d’être exploitées ultérieurement pour enrichir la recherche de ce dernier ; dans l’hypothèse où le client serait alors désireux que les investigations se poursuivent pour obtenir de nouvelles références et reproductions photographiques de documents, cela devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Modifications non substantielles
À réception du travail commandé et de la facture afférente, le client constatant l’existence d’éventuelles malfaçons devra en informer le prestataire par écrit dans un délai maximum de 48h. Passé ce délai, les documents transmis seront considérés comme entièrement conformes à la commande, le client sera présumé avoir accepté sans réserve la prestation livrée et le montant de la facture émise par le prestataire sera intégralement exigible.
Dans l’hypothèse où le client aura signalé dans le délai indiqué ci-dessus un défaut dans les travaux qui lui ont été livrés (par exemple une reproduction photographique illisible ou de trop mauvaise qualité pour être exploitable), des modifications non substantielles pourront être réalisées par le prestataire (par exemple, refaire quelques clichés photographiques défectueux).
Révision de prix
Les tarifs indiqués sur le site www.francearchivesexplore.fr ne sont pas exhaustifs et sont uniquement donnés à titre indicatif. Ils peuvent donc subir des modifications et des révisions sans justification.
Les tarifs précisés dans le devis sont valables 30 jours à compter de la date d’établissement de celui-ci.
Le prix de la prestation défini par le devis préalablement accepté et signé par le client n’est pas modifiable.
Article 4 – Facturation et règlement
Facturation
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture.
Tous les tarifs qui figurent sur la facture sont hors taxe (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts).
Les factures sont transmises au client par voie dématérialisée, sauf demande expresse de celui-ci.
Les tarifs facturés sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.
Règlement
Le client est libre de régler le montant de la prestation en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Si ce dernier induit des frais supplémentaires (liés par exemple au taux de change ou au transfert interbancaire international, hors Union européenne), ils sont à la charge exclusive du client et non déductibles du montant de la prestation facturée.
Le règlement de la facture s’effectue uniquement en euros.
Le montant de la facture doit être réglé en totalité avant l’exécution de la prestation lorsque le temps consacré à la réalisation de celle-ci est inférieur ou égal à trois (3) heures.
Le paiement anticipé d’une prestation ne donne pas droit à un escompte.
Pour les prestations impliquant un temps de travail supérieur à trois (3) heures, un acompte de 50% du montant de la facture globale est exigé avant l’exécution des travaux, le paiement du solde intervenant à la livraison de la prestation.
Le règlement de la prestation peut être échelonné suivant un rythme déterminé d’un commun accord entre le prestataire et le client lorsque le montant de la facture est élevé.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte éventuel dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
Des pénalités de 10% par jour de retard de paiement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Article 5 – Obligation de moyen
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.
S’agissant d’un service d’assistance et de conseil, l’obligation du prestataire à l’égard de son client n’est toutefois qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande de son client et non aux conséquences de l’utilisation des travaux qui en résultent.
Le prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de résultats insuffisants du fait d’une appréciation incorrecte par le client de ses besoins ; du fait d’éléments informatifs tronqués, erronés, dissimulés ou falsifiés transmis au prestataire ; du fait d’une simple négligence par omission.
Le prestataire ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et en quelque lieu que ce soit, liés aux usages que le client aura fait des prises de vues photographiques qui lui auront été transmises pour une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Le prestataire ne pourra notamment pas être tenu responsable du non-respect par le client, par méconnaissance ou violation, des règles de réutilisation des images et des données contenues dans les documents photographiques qui lui auront été transmis.
Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de documents et travaux contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur, dès lors qu’il en aurait connaissance.
Article 6 – Confidentialité
Le prestataire et son client conviennent d’un accord de confidentialité dans le cadre de la prestation qui les lie.
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toute information, document ou donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat passé avec son client.
Le prestataire s’engage à ne pas utiliser les informations recueillies de son client à d’autres fins que pour effectuer les travaux qui lui ont été confiés dans le cadre du contrat de prestation conclu.
Le client s’engage en retour à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les documents qui lui seront transmis par le prestataire.
Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de ses échanges avec le prestataire.
Ces dispositions de confidentialité prennent effet le jour de la signature du devis valant contrat entre le prestataire et le client, et demeurent en vigueur jusqu’à la livraison de la prestation.
Cet accord de confidentialité est régi par la législation du pays du prestataire.
En cas de différend éventuel relatif à l’interprétation et à l’exécution de cet accord de confidentialité, les parties s’efforceront de les régler à l’amiable.
Au cas où elles n’y parviendraient pas, les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules habilitées à trancher le litige.
Article 7 – Obligations et responsabilités du client
Le client a comme première obligation de collaborer avec le prestataire de services pour lui permettre d’intervenir sur sites (autrement dit dans les centres de conservation des archives) et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles ; il doit notamment lui accorder un accès à des informations précises et fiables ; en contrepartie, le prestataire a un devoir de discrétion sur toutes les informations auxquelles il aura ainsi accès.
Le client a aussi l’obligation de réceptionner les travaux effectués par le prestataire de services et d’indiquer s’ils sont conformes à ce qu’il a demandé. En cas de désaccord, une réception avec réserves est possible.
La troisième obligation du client qui a sollicité l’intervention du prestataire de services est de payer ce dernier en contrepartie du travail effectué ; en cas d’insolvabilité du client, le prestataire de services bénéficie de garanties, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation.
Il revient par ailleurs au client de se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient ralentir la transmission ou endommager les données nécessaires à l’exécution des travaux formant la prestation.
Le client a enfin l’obligation de se conformer au Code du patrimoine, au Code des relations entre le public et l’Administration, au Code de la propriété intellectuelle, à la loi Informatique et Libertés, et au Règlement général sur la protection des données, en particulier celles à caractère personnel.
Article 8 – Rétractation, annulation, réclamation
Rétractation
En vertu du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter auprès du prestataire de service, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, ce droit de rétractation n’est pas applicable si la fourniture de la prestation de service est pleinement exécutée avant la fin dudit délai.
Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure :
- si un acompte a été versé à la commande, il sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement,
- si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Réclamation
Le client peut émettre des réserves sur le service rendu par le prestataire au titre de l’exécution de la prestation et déposer une réclamation en cas de non-conformité au devis.
Toute réclamation ou contestation de la part du client doit être portée à la connaissance du prestataire dans un délai de 48 heures après la réception de la commande.
Passé ce délai, les travaux livrés au client seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée contre le prestataire.
Les éventuelles réclamations doivent être adressées au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnées des éléments d’information suivants : objet de la réclamation ; coordonnées complètes du client (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail) ; date et référence du devis ; et tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
En cas de non satisfaction ou de contestation quant à la prestation livrée, une solution amiable pourra être envisagée en fonction de la nature et du bien-fondé de la réclamation.
Article 9 – Règles d’usage de l’Internet et validité des échanges électroniques
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et reconnait en particulier :
- qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence le prestataire ne pourra être tenu responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par lui de ses éléments personnels d’identification ou, d’une manière générale, de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le prestataire et accepte que lesdits échanges et enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 10 – Résiliation
En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
En cas de résiliation par le client, il ne pourra en aucun être exigé du prestataire le remboursement des sommes versées en totalité ou partiellement par le client pour des travaux commencés ou effectués par le prestataire.
Article 11 – Compétence territoriale
Les contrats liant le prestataire à ses clients sont soumis aux règles du droit français.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces contrats, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, siège du prestataire, seront seules compétentes pour régler le litige, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux, en France ou à l’étranger.